Les courtiers de marchandises assermentés inscrits sur les listes de cours d'appel en nombre inférieur à trois sont rattachés pour leur administration à une compagnie du ressort d'une cour d'appel voisine dans les conditions suivantes :

- les courtiers de marchandises assermentés de la cour d'appel d'Agen sont rattachés à la compagnie de la cour d'appel de Toulouse ;

- les courtiers de marchandises assermentés de la cour d'appel de Bastia sont rattachés à la compagnie de la cour d'appel d'Aix ;

- les courtiers de marchandises assermentés de la cour d'appel de Besançon sont rattachés à la compagnie de la cour d'appel de Dijon ;

- les courtiers de marchandises assermentés de la cour d'appel de Bourges sont rattachés à la compagnie de la cour d'appel d'Orléans ;

- les courtiers de marchandises assermentés de la cour d'appel de Chambéry sont rattachés à la compagnie de la cour d'appel de Lyon ;

- les courtiers de marchandises assermentés de la cour d'appel de Grenoble sont rattachés à la compagnie de la cour d'appel de Lyon ;

- les courtiers de marchandises assermentés de la cour d'appel de Limoges sont rattachés à la compagnie de la cour d'appel de Poitiers ;

- les courtiers de marchandises assermentés de la cour d'appel de Metz sont rattachés à la compagnie de la cour d'appel de Colmar ;

- les courtiers de marchandises assermentés de la cour d'appel de Nancy sont rattachés à la compagnie de la cour d'appel de Dijon ;

- les courtiers de marchandises assermentés de la cour d'appel de Pau sont rattachés à la compagnie de la cour d'appel de Toulouse ;

- les courtiers de marchandises assermentés de la cour d'appel de Reims sont rattachés à la compagnie de la cour d'appel de Paris ;

- les courtiers de marchandises assermentés de la cour d'appel de Riom sont rattachés à la compagnie de la cour d'appel de Lyon;

- les courtiers de marchandises assermentés de la cour d'appel de Caen sont rattachés à la compagnie de la cour d'appel de Rouen.

L'arrêté du 3 juin 1966 relatif au rattachement des courtiers de marchandises à une compagnie de regroupement régional du ressort d'une cour d'appel voisine est abrogé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.