Arrêté du 14 mars 2011

Article 7

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Article 7

Le montant de la charge foncière de référence exprimé en euros, est déterminé en application de l'article D. 372-14 du code de la construction et de l'habitation (Aide de l'État pour les logements sociaux dans les DOM) par l'application de la formule suivante :
CFRéf = 150 (SF)
où :
SF est la surface financée telle que définie à l'article 5 (Calcul des subventions pour les logements sociaux dans les DOM).

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En vigueur depuis le 21 mars 2011 · Dernière version le 29 octobre 2022

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Calcul de la charge foncière pour les subventions

Résumé. L'article explique comment calculer le montant de la charge foncière de référence pour les subventions dans les départements d'outre-mer.

Le montant de la charge foncière de référence exprimé en euros, est déterminé en application de l'article D. 372-14 du code de la construction et de l'habitation (Aide de l'État pour les logements sociaux dans les DOM) par l'application de la formule suivante :
CFRéf = 150 (SF)
où :
SF est la surface financée telle que définie à l'article 5 (Calcul des subventions pour les logements sociaux dans les DOM).

Relations

cite

cite  article R. 372-14 du code de la construction et de l'habitation

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 29 octobre 2022

Modifié parArrêté du 25 octobre 2022art. 6 : Modification du calcul de la charge foncière de référence

En résumé. La méthode de calcul du montant de la charge foncière de référence a été modifiée pour utiliser une formule basée sur la surface financée, au lieu d'un montant fixe.

En vigueur du lundi 21 mars 2011 au vendredi 28 octobre 2022

Source : Légifrance