En vigueur depuis le 21 mars 2011 · Dernière version le 29 octobre 2022
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Calcul de la charge foncière pour les subventions
Le montant de la charge foncière de référence exprimé en euros, est déterminé en application de l'article D. 372-14 du code de la construction et de l'habitation (Aide de l'État pour les logements sociaux dans les DOM) par l'application de la formule suivante :
CFRéf = 150 (SF)
où :
SF est la surface financée telle que définie à l'article 5 (Calcul des subventions pour les logements sociaux dans les DOM).