Créé le 21 mars 2011 · En vigueur depuis le 29 octobre 2022
Le montant de la charge foncière de référence exprimé en euros, est déterminé en application de l'article D. 372-14 du code de la construction et de l'habitation par l'application de la formule suivante :
CFRéf = 150 (SF)
où :
SF est la surface financée telle que définie à l'article 5.