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Arrêté du 14 mars 2011

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Arrêté du 14 mars 2011

Annexes

Annexe I

Créé le 21 mars 2011 · En vigueur depuis le 29 octobre 2022

Caractéristiques des logements mentionnées à l'article D. 372-2 du code de la construction et de l'habitation :

TYPE COMPOSITION DES LOGEMENTS SURFACE HABITABLE minimale en m2
I Une pièce principale + sanitaires (lavabo, douche, WC) + rangements 16
I bis Une pièce principale + cuisine + sanitaires + rangements 30
II Deux pièces principales + cuisine + sanitaires + rangements 46
III Trois pièces principales + cuisine + sanitaires + rangements 56
IV Quatre pièces principales + cuisine + sanitaires + rangements 66
V Cinq pièces principales + cuisine + sanitaires + rangements 76
VI Six pièces principales + cuisine + sanitaires + rangements 86
Par pièce supplémentaire 10

En cas d'opérations d'acquisition-amélioration, ces surfaces minimales sont minorées de 10 %.

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Annexe II

Créé le 21 mars 2011 · En vigueur depuis le 29 octobre 2022

PRESCRIPTIONS TECHNIQUES CONCERNANT

LES SYSTÈMES DE PRODUCTION D'EAU CHAUDE SANITAIRE

L'appareil doit faire l'objet d'un avis technique favorable en cours de validité du centre scientifique et technique du bâtiment.
La surface minimale nette de capteurs installée pour chaque logement est de :

TYPE SURFACE (en m2)
I 1,5
I bis 1,5
II 1,5
III 2
IV 2,5
V 3
VI et plus 3,5

Les chauffe-eau solaires pourront être de type capteur-stockeur, thermosiphon ou à éléments séparés.
Le stockage solaire doit être compris entre 60 litres et 120 litres par mètre carré de captage net.
La productivité annuelle minimale conventionnelle du chauffe-eau solaire doit être de 700 kWh par mètre carré de captage net.
Si la production d'eau chaude fait appel à un appoint électrique individuel, cet appoint doit être asservi à un dispositif de mise sous tension automatique à trois positions.

2 versions

Annexe III

Créé le 29 octobre 2022

Catégories de ménage retenues pour la fixation des plafonds de ressources des locataires des logements locatifs sociaux :

CATÉGORIE DE MÉNAGE NOMBRE DE PERSONNES COMPOSANT LE MÉNAGE
1 Une personne seule.
2 Deux personnes ne comportant aucune personne à charge, à l'exclusion des jeunes ménages ;
-ou une personne seule en situation de handicap.
3 Trois personnes ;
  • ou une personne seule avec une personne à charge ;
  • ou un jeune ménage sans personne à charge ;
  • ou deux personnes dont au moins une est en situation de handicap.
4 Quatre personnes ;
  • ou une personne seule avec deux personnes à charge ;
  • ou trois personnes dont au moins une est en situation de handicap.
5 Cinq personnes ;
  • ou une personne seule avec trois personnes à charge ;
  • ou quatre personnes dont au moins une est en situation de handicap.
6 Six personnes ;
  • ou une personne seule avec quatre personnes à charge ;
  • ou cinq personnes dont au moins une est en situation de handicap.

1 version

En vigueur depuis le lundi 21 mars 2011

Annexes
Annexe I
Annexe II
Annexe III