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Arrêté du 14 mars 2006

Article 5

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Article 5

Le diplôme d'Etat d'assistant familial peut être acquis par la voie de la validation des acquis de l'expérience, conformément à l'article L. 335-5 du code de l'éducation (Les différentes voies pour obtenir un diplôme).
Pour pouvoir se présenter au diplôme d'Etat d'assistant familial par la validation des acquis de l'expérience, les candidats doivent remplir les conditions prévues à l'article L. 6411-1 du code du travail (Service public de validation des acquis de l'expérience).
La procédure de validation des acquis de l'expérience est réalisée selon les modalités définies aux articles R. 6412-1 (Procédure de validation des acquis de l'expérience) à R. 6412-7 (Procédure de validation des acquis de l'expérience) du code du travail.
Le représentant de l'Etat en région décide de la recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 décembre 2025

Créé le 22 mars 2006 · Abrogé le 31 décembre 2025

Le diplôme d'Etat d'assistant familial peut être acquis par la voie de la validation des acquis de l'expérience, conformément à l'article L. 335-5 du code de l'éducation (Les différentes voies pour obtenir un diplôme).
Pour pouvoir se présenter au diplôme d'Etat d'assistant familial par la validation des acquis de l'expérience, les candidats doivent remplir les conditions prévues à l'article L. 6411-1 du code du travail (Service public de validation des acquis de l'expérience).
La procédure de validation des acquis de l'expérience est réalisée selon les modalités définies aux articles R. 6412-1 (Procédure de validation des acquis de l'expérience) à R. 6412-7 (Procédure de validation des acquis de l'expérience) du code du travail.
Le représentant de l'Etat en région décide de la recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience.

Historique des versions

En vigueur du samedi 28 juillet 2007 au samedi 30 septembre 2017

En vigueur du mercredi 22 mars 2006 au vendredi 27 juillet 2007

Source : Légifrance