Arrêté du 14 mars 2001

Article 5

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Article 5

Pour la délivrance en France des réceptions en application des articles

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et 12 de la directive 97/68/CE modifiée conformément à la directive 2001/63/CE susvisée, la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France est l'autorité compétente définie à l'

article 2

de cette directive et est chargée de délivrer les réceptions CE pour les moteurs destinés aux engins mobiles non routiers.

Elle est responsable de la délivrance et du retrait des certificats de réception, de la transmission aux autres Etats membres et à la commission des documents visés à l'

article 4

, paragraphes 4 et 5, de la directive 97/68/CE modifiée conformément à la directive 2001/63/CE susvisée. Elle reçoit les documents similaires transmis par les autres Etats membres.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé23 septembre 2005

Créé le 14 avril 2001 · Abrogé le 23 septembre 2005

Pour la délivrance en France des réceptions en application des articles 3 à 6, 11 et 12 de la directive 97/68/CE modifiée conformément à la directive 2001/63/CE susvisée, la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France est l'autorité compétente définie à l'article 2 de cette directive et est chargée de délivrer les réceptions CE pour les moteurs destinés aux engins mobiles non routiers.

Elle est responsable de la délivrance et du retrait des certificats de réception, de la transmission aux autres Etats membres et à la commission des documents visés à l'article 4, paragraphes 4 et 5, de la directive 97/68/CE modifiée conformément à la directive 2001/63/CE susvisée. Elle reçoit les documents similaires transmis par les autres Etats membres.

Relations

cite

cite  Directive 2001-63 CE 2001-08-17cite  Directive 97-68 CE 1997-12-16 art. 3 à 6, art. 11, art. 12, art. 2, art. 4

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 23 septembre 2005

En vigueur du mercredi 17 avril 2002 au jeudi 22 septembre 2005

En vigueur du samedi 14 avril 2001 au mardi 16 avril 2002

Source : Légifrance