Arrêté du 14 mars 2001

Article 7

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Article 7

Les certificats de réception doivent être établis par l'autorité compétente définie à l'

article 5

du présent arrêté, conformément aux dispositions prévues aux points 1 à 3 de l'

article 4

et au point 3 de l'

article 5

de la directive 97/68/CE modifiée conformément à la directive 2001/63/CE susvisée et aux modèles figurant dans son annexe VI.

En application de l'

article 5

du présent arrêté, le titulaire d'une réception CE doit fournir à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France tous les éléments prévus aux points 3 et 4 de l'

article 6

de cette directive.

Toute réception CE de moteur ou famille de moteurs donne lieu à l'établissement d'un certificat de réception établi conformément aux dispositions de l'

article 4

de cette directive. Si le certificat de réception par type prévoit, conformément à l'article 4-3 de cette directive, des restrictions d'emploi, le constructeur fournit pour chaque entité fabriquée des renseignements détaillés sur ces restrictions et précise les conditions d'installation.

Le demandeur d'une réception CE doit fournir à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France tous les renseignements nécessaires lui permettant de réaliser les vérifications de la conformité de production prévues aux articles

11

et 12 de la directive 97/68/CE modifiée conformément à la directive 2001/63/CE susvisée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé23 septembre 2005

Créé le 14 avril 2001 · Abrogé le 23 septembre 2005

Les certificats de réception doivent être établis par l'autorité compétente définie à l'article 5 du présent arrêté, conformément aux dispositions prévues aux points 1 à 3 de l'article 4 et au point 3 de l'article 5 de la directive 97/68/CE modifiée conformément à la directive 2001/63/CE susvisée et aux modèles figurant dans son annexe VI.

En application de l'article 5 du présent arrêté, le titulaire d'une réception CE doit fournir à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France tous les éléments prévus aux points 3 et 4 de l'article 6 de cette directive.

Toute réception CE de moteur ou famille de moteurs donne lieu à l'établissement d'un certificat de réception établi conformément aux dispositions de l'article 4 de cette directive. Si le certificat de réception par type prévoit, conformément à l'article 4-3 de cette directive, des restrictions d'emploi, le constructeur fournit pour chaque entité fabriquée des renseignements détaillés sur ces restrictions et précise les conditions d'installation.

Le demandeur d'une réception CE doit fournir à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France tous les renseignements nécessaires lui permettant de réaliser les vérifications de la conformité de production prévues aux articles 11 et 12 de la directive 97/68/CE modifiée conformément à la directive 2001/63/CE susvisée.

Relations

cite

cite  Arrêté 2001-03-14 art. 5cite  Directive 2001-63 CE 2001-08-17cite  Directive 97-68 CE 1997-12-16 art. 4, art. 5, annexe VI, art. 6, art. 11, art. 12

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 23 septembre 2005

En vigueur du mercredi 17 avril 2002 au jeudi 22 septembre 2005

En vigueur du samedi 14 avril 2001 au mardi 16 avril 2002

Source : Légifrance