Arrêté du 14 mars 2001

Article 4

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Article 4

Les exigences de l'

article 3

du présent arrêté et des dispositions du point 3 de l'annexe III du

décret du 26 décembre 2000 susvisé

ne s'appliquent pas :

- aux moteurs destinés aux engins mobiles non routiers faisant l'objet d'une dérogation prévue à l'

article 10

de la directive 97/68/CE modifiée conformément à la directive 2001/63/CE susvisée relatif aux moteurs à l'usage de l'armée et aux moteurs et engins mobiles non routiers appartenant à des stocks de fin de série ;

- ni aux moteurs de remplacement sur des engins mis sur le marché ou ayant fait l'objet d'une première immatriculation avant les dates prévues au point 3 de l'annexe III du

décret du 26 décembre 2000 susvisé

, pour l'application des valeurs limites.

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Abrogé23 septembre 2005

Créé le 14 avril 2001 · Abrogé le 23 septembre 2005

Les exigences de l'article 3 du présent arrêté et des dispositions du point 3 de l'annexe III du décret du 26 décembre 2000 susvisé ne s'appliquent pas :

- aux moteurs destinés aux engins mobiles non routiers faisant l'objet d'une dérogation prévue à l'article 10 de la directive 97/68/CE modifiée conformément à la directive 2001/63/CE susvisée relatif aux moteurs à l'usage de l'armée et aux moteurs et engins mobiles non routiers appartenant à des stocks de fin de série ;

- ni aux moteurs de remplacement sur des engins mis sur le marché ou ayant fait l'objet d'une première immatriculation avant les dates prévues au point 3 de l'annexe III du décret du 26 décembre 2000 susvisé, pour l'application des valeurs limites.

Relations

cite

cite  Arrêté 2001-03-14 art. 3cite  Directive 2001-63 CE 2001-08-17cite  Directive 97-68 CE 1997-12-16 art. 10

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 23 septembre 2005

En vigueur du mercredi 17 avril 2002 au jeudi 22 septembre 2005

En vigueur du samedi 14 avril 2001 au mardi 16 avril 2002

Source : Légifrance