Arrêté du 14 mai 2025

Article 1

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Article 1

Le tableau de répartition mentionné aux articles L. 1423-1-1 (Répartition des affaires au conseil de prud'hommes) et R. 1423-4 (Répartition des conventions collectives entre les sections des prud'hommes) et suivants du code du travail est déterminé conformément au tableau annexé au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 24 mai 2025

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Détermination d'un tableau de répartition

Résumé. Un arrêté fixe comment répartir les choses selon la loi.

Le tableau de répartition mentionné aux articles L. 1423-1-1 (Répartition des affaires au conseil de prud'hommes) et R. 1423-4 (Répartition des conventions collectives entre les sections des prud'hommes) et suivants du code du travail est déterminé conformément au tableau annexé au présent arrêté.

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