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Annexe

JORF n°0120 du 23 mai 2025

Arrêté du 14 mai 2025

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 21 mars 2025 ;

Vu l'arrêté du 7 avril 2025 fixant le tableau de répartition entre les sections du conseil de prud'hommes pour le mandat prud'homal 2026-2029,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination d'un tableau de répartition

Résumé Un arrêté fixe comment répartir les choses selon la loi.
Mots-clés : Code du travail Répartition

Le tableau de répartition mentionné aux articles L. 1423-1-1 et R. 1423-4 et suivants du code du travail est déterminé conformément au tableau annexé au présent arrêté.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation et remplacement d’une annexe

Résumé Le texte indique que l’annexe du 7 avril 2025 est retirée et qu’une nouvelle annexe vient la remplacer.
Mots-clés : Administration Arrêtés Modification législative

L'annexe de l'arrêté du 7 avril 2025 susvisé est annulée et remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 14 mai 2025.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur des services judiciaires,

R. de Lesquen