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Arrêté du 14 mai 2025

portant modification de l'annexe de l'arrêté du 7 avril 2025 fixant le tableau de répartition entre les sections du conseil de prud'hommes pour le mandat prud'homal 2026-2029

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Modification de la répartition des choses selon la loi

Résumé. Un arrêté du 14 mai 2025 change la répartition des choses selon la loi et remplace une annexe précédente.

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 21 mars 2025 ;

Vu l'arrêté du 7 avril 2025 (Répartition des travailleurs et conflits selon un arrêté de 2025) fixant le tableau de répartition entre les sections du conseil de prud'hommes pour le mandat prud'homal 2026-2029,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 24 mai 2025

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Détermination d'un tableau de répartition

Résumé. Un arrêté fixe comment répartir les choses selon la loi.

Le tableau de répartition mentionné aux articles L. 1423-1-1 (Répartition des affaires au conseil de prud'hommes) et R. 1423-4 (Répartition des conventions collectives entre les sections des prud'hommes) et suivants du code du travail est déterminé conformément au tableau annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 24 mai 2025

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Annulation et remplacement d’une annexe

Résumé. Le texte indique que l’annexe du 7 avril 2025 est retirée et qu’une nouvelle annexe vient la remplacer.

L'annexe de l'arrêté du 7 avril 2025 susvisé (Répartition des travailleurs et conflits selon un arrêté de 2025) est annulée et remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 24 mai 2025

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Publication d'un arrêté dans le Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 14 mai 2025 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification d'un arrêté par un nouvel arrêté

Résumé. Un arrêté du 14 mai 2025 modifie un autre arrêté publié le 7 avril de la même année.

Fait le 14 mai 2025.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur des services judiciaires,

R. de Lesquen

En vigueur depuis le samedi 24 mai 2025

Arrêté du 14 mai 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe