JORF n°0114 du 16 mai 2025

Arrêté du 14 mai 2025

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 modifié fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat et à la fonction publique hospitalière par voie électronique ;

Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-1346 du 9 novembre 2010 modifié portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer et relatif aux modalités temporaires d'accès au corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;

Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;

Vu l'arrêté du 1er juillet 2014 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves des examens professionnels d'accès respectivement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure et au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Examen pro‑accès à la fonction secrétariat administrateur en 2026

Résumé En 2026 on pourra passer un examen pro‑accès au grade de Secrétaire Administratif.
Mots-clés : examen fonction publique secrétaire administrateur

Est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer.

Article 2

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Calendrier prévisionnel de l’examen professionnel

Résumé Il précise les dates et la façon dont se passera le test pour devenir secrétaire administratif.
Mots-clés : Examen professionnel Calendrier Administration

L'annexe I du présent arrêté fixe le calendrier prévisionnel d'organisation de l'examen professionnel mentionné à l'article 1er.

Article 3

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Fixation du nombre des postes offerts à l’examen

Résumé Le gouvernement décide combien de places seront offertes à cet examen afin d’accéder au grade visé.
Mots-clés : examen professionnel secrétaire administratif arrêté ministériel emploi public

Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel sera fixé par arrêté ministériel.

Article 4

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Procédure d’inscription à l’examen de secrétaire administratif

Résumé Tu peux t’inscrire à l’examen en téléchargeant un formulaire depuis le site du ministère ou en le demandant par courrier ; ensuite tu dois soumettre ton dossier complet soit électroniquement ou bien via la poste.
Mots-clés : recrutement public secrétaire administratif démarches administratives

I. - Les formulaires d'inscription sont disponibles :

- par téléchargement sur le site internet du ministère de l'intérieur, rubrique « les recrutements ouverts » https://www.interieur.gouv.fr/ministere/metiers-du-ministere/je-suis-deja-agent-public/secretaire-administratif-de-linterieur ;
- par voie postale en joignant une enveloppe (format A4) affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 100 g (libellée aux nom et adresse du candidat) au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP/Section concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.

II. - L'enregistrement de l'inscription s'effectue au choix du candidat :

- par voie électronique sur le site internet du ministère de l'intérieur (même adresse) ;
- par voie postale. Le candidat adresse son dossier d'inscription au centre d'examen choisi, mentionné en annexe II.

Tout dossier incomplet ou mal renseigné est rejeté.

Article 5

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Ouverture de centres d’examen en outre‑mer

Résumé S’il y a au moins un candidat inscrit, on ouvrira des salles pour l’examen dans les territoires comme la Guadeloupe ou la Réunion.
Mots-clés : examen professionnel secrétaire administratif outre‑mer

Dans la mesure où au moins une candidature serait enregistrée, des centres d'examen mentionnés en annexe II seront ouverts dans les départements et les collectivités d'outre-mer suivants : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna.

Article 6

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Date limite d’envoi des dossiers

Résumé Les candidats doivent envoyer leurs documents avant la date de clôture indiquée dans l'annexe I.
Mots-clés : inscription date limite

En vue des épreuves, les candidats adressent les documents requis pour l'inscription au plus tard à la date de clôture des inscriptions fixée à l'annexe I du présent arrêté.

Article 7

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Aménagements pour candidats handicapés

Résumé Les candidats handicapés doivent fournir un certificat médical récent afin de demander des aides aux épreuves et le soumettre trois semaines avant le test.
Mots-clés : handicap épreuves certificat médical délais

Les candidats en situation de handicap peuvent obtenir des aménagements d'épreuve. Ils doivent pour cela produire un certificat médical établi par un médecin agréé, daté de moins de 6 mois avant le déroulement des épreuves et précisant la nature des aides et aménagements sollicités.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du certificat médical au service organisateur est fixée à trois semaines avant le début de l'épreuve, délai de rigueur, conformément au décret du 4 mai 2020 susvisé.

Article 8

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Composition publique du jury

Résumé Le ministre publie la liste des membres du jury afin qu’elle soit visible par tous durant les épreuves et jusqu’à l’annonce des résultats.
Mots-clés : organisation jury transparence

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre d'État, ministre de l'intérieur, qui sera affiché, de manière à être accessible au public, sur les lieux des épreuves pendant toute leur durée ainsi que, jusqu'à la proclamation des résultats, sur le site internet du ministère de l'intérieur.

Article 9

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 mai 2025.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe au sous-directeur du recrutement et de la formation,

H. Courcoul-Petot