En vigueur depuis le 17 mai 2025
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du nombre des postes offerts à l’examen
Résumé. Le gouvernement décide combien de places seront offertes à cet examen afin d’accéder au grade visé.
Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel sera fixé par arrêté ministériel.