Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Proposition et mise en œuvre de mesures de protection contre la malveillance des sources de rayonnements ionisants
Résumé Les militaires proposent des mesures de sécurité pour protéger les sources radioactives, sans demander une autorisation préalable, mais avec vérification par les autorités de contrôle.
La direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense propose au ministre de la défense les mesures de protection contre la malveillance des sources de rayonnements ionisants ou lots de sources radioactives à prendre par les responsables d'activité nucléaire, pour le champ d'application défini à l'article 2.
La mise en œuvre de ces dispositions ne fait pas l'objet d'une demande d'instruction préalable à une autorité administrative mais est vérifiée par les autorités de contrôle définies à l'article 6.
1 version