Arrêté du 14 mai 2020

Article 1

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Article 1

En application du 14° de l'article L. 561-36 du code monétaire et financier (Contrôle des obligations anti-blanchiment), les fonctionnaires de catégorie A, agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sont habilités à réaliser les inspections de contrôle auprès des personnes mentionnées au 8°, au 11° et au 15° de l'article L. 561-2 du même code (Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment).

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En vigueur depuis le 21 mai 2020

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Inspection par les agents de la concurrence

Résumé. Les agents de la concurrence peuvent inspecter certaines personnes pour vérifier le respect des règles contre le blanchiment d'argent.

En application du 14° de l'article L. 561-36 du code monétaire et financier (Contrôle des obligations anti-blanchiment), les fonctionnaires de catégorie A, agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sont habilités à réaliser les inspections de contrôle auprès des personnes mentionnées au 8°, au 11° et au 15° de l'article L. 561-2 du même code (Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment).

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