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Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive (UE) 2015/849 du Parlement et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission ;
Vu la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2005/60/CE, 2009/138/CE et 2013/36/UE ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-36, L. 561-36-2 et R. 561-40,
Arrête :
Créé le 21 mai 2020
En application du 14° de l'article L. 561-36 du code monétaire et financier, les fonctionnaires de catégorie A, agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sont habilités à réaliser les inspections de contrôle auprès des personnes mentionnées au 8°, au 11° et au 15° de l'article L. 561-2 du même code.
1 version
1 cité
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 octobre 2012Art. 1, Art. 2
1 version
3 abrogés
Créé le 21 mai 2020
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 14 mai 2020.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
V. Beaumenier