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Arrêté du 14 mai 2020

relatif à l'habilitation des fonctionnaires de catégorie A, agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, pour procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des chapitres Ier et II du titre VI du code monétaire et financier

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des inspections pour lutter contre le blanchiment d'argent

Résumé. Les agents de la concurrence peuvent inspecter certaines personnes pour vérifier le respect des règles contre le blanchiment d'argent, et un arrêté du 14 mai 2020 supprime les articles autorisant certains fonctionnaires à mener ces inspections.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la directive (UE) 2015/849 du Parlement et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission ;

Vu la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2005/60/CE, 2009/138/CE et 2013/36/UE ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2 (Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment), L. 561-36 (Contrôle des obligations anti-blanchiment), L. 561-36-2 (Contrôle des règles contre le blanchiment d'argent) et R. 561-40 (Contrôle des obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux),

Arrête :

En vigueur depuis le 21 mai 2020

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Inspection par les agents de la concurrence

Résumé. Les agents de la concurrence peuvent inspecter certaines personnes pour vérifier le respect des règles contre le blanchiment d'argent.

En application du 14° de l'article L. 561-36 du code monétaire et financier (Contrôle des obligations anti-blanchiment), les fonctionnaires de catégorie A, agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sont habilités à réaliser les inspections de contrôle auprès des personnes mentionnées au 8°, au 11° et au 15° de l'article L. 561-2 du même code (Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment).

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Suppression d'une habilitation pour les inspections de contrôle

Résumé. L'arrêté du 14 mai 2020 supprime les articles autorisant certains fonctionnaires à mener des inspections de contrôle.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 mai 2020

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Exécution d'un arrêté par la directrice générale

Résumé. La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes doit appliquer cet arrêté.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 mai 2020.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

V. Beaumenier

En vigueur depuis le jeudi 21 mai 2020

Arrêté du 14 mai 2020
Article 1
Article 2
Article 3