Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive (UE) 2015/849 du Parlement et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission ;
Vu la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2005/60/CE, 2009/138/CE et 2013/36/UE ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2 (Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment)Art. L.561-2Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchimentCet article liste les entreprises et institutions qui doivent respecter des règles pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme., L. 561-36 (Contrôle des obligations anti-blanchiment)Art. L.561-36Contrôle des obligations anti-blanchimentL'article L561-36 du Code monétaire et financier définit les autorités responsables de contrôler le respect des règles contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme par différentes professions., L. 561-36-2 (Contrôle des règles contre le blanchiment d'argent)Art. L.561-36-2Contrôle des règles contre le blanchiment d'argentL'article explique comment les autorités contrôlent les règles contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. et R. 561-40 (Contrôle des obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux)Art. R.561-40Contrôle des obligations de lutte contre le blanchiment des capitauxLe directeur général de la concurrence contrôle les obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux pour certaines personnes, en suivant les règles du code de commerce.,
Arrête :