Arrêté du 14 mai 2020

Article 1

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Article 1

En application des dispositions de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements BNP Paribas, Commerzbank Aktiengesellschaft, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, CIC Nord Ouest, HSBC France, Crédit Lyonnais et Société Générale pour les prêts mentionnés à l'article 2 (Garantie de l'État pour des prêts à Mobivia) du présent arrêté, consentis à la société Mobivia, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3 (Application d'une réglementation spécifique à Mobivia SA), et dont le montant de 280 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4 (Plafond des prêts pour Mobivia SA).
Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5 (Garantie de l'État pour des prêts à une entreprise).

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En vigueur depuis le 16 mai 2020

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Garantie de l'État pour des prêts à Mobivia

Résumé. L'État garantit des prêts de 280 millions d'euros à la société Mobivia, accordés par plusieurs banques.

En application des dispositions de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements BNP Paribas, Commerzbank Aktiengesellschaft, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, CIC Nord Ouest, HSBC France, Crédit Lyonnais et Société Générale pour les prêts mentionnés à l'article 2 (Garantie de l'État pour des prêts à Mobivia) du présent arrêté, consentis à la société Mobivia, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3 (Application d'une réglementation spécifique à Mobivia SA), et dont le montant de 280 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4 (Plafond des prêts pour Mobivia SA).
Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5 (Garantie de l'État pour des prêts à une entreprise).

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En vigueur depuis le samedi 16 mai 2020

Source : Légifrance