En vigueur depuis le 16 mai 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Garantie de l'État pour un prêt à la société Mobivia SA
Est concernée la société Mobivia SA qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.