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Arrêté du 14 mai 2020

accordant la garantie de l'Etat aux établissements BNP Paribas, Commerzbank Aktiengesellschaft, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, CIC Nord Ouest, HSBC France, Crédit Lyonnais et Société Générale pour le prêt octroyé à la société Mobivia SA en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie de l'État pour des prêts accordés à Mobivia

Résumé. L'État garantit des prêts de 280 millions d'euros à la société Mobivia, avec des conditions spécifiques et une garantie limitée.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020, notamment son article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) ;

Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 (Loi du 25 avril 2020 sur l'ajustement budgétaire en période de crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020, notamment son article 16 (Modification des dispositions de la loi du 23 mars 2020) ;

Vu l'arrêté modifié du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020,

Arrête :

En vigueur depuis le 16 mai 2020

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Garantie de l'État pour des prêts à Mobivia

Résumé. L'État garantit des prêts de 280 millions d'euros à la société Mobivia, accordés par plusieurs banques.

En application des dispositions de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements BNP Paribas, Commerzbank Aktiengesellschaft, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, CIC Nord Ouest, HSBC France, Crédit Lyonnais et Société Générale pour les prêts mentionnés à l'article 2 (Garantie de l'État pour des prêts à Mobivia) du présent arrêté, consentis à la société Mobivia, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3 (Application d'une réglementation spécifique à Mobivia SA), et dont le montant de 280 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4 (Plafond des prêts pour Mobivia SA).
Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5 (Garantie de l'État pour des prêts à une entreprise).

En vigueur depuis le 16 mai 2020

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Conditions des prêts accordés à Mobivia SA

Résumé. L'article précise les conditions des prêts accordés à la société Mobivia SA le 7 mai 2020 par plusieurs banques, avec des caractéristiques spécifiques définies précédemment.

Sont concernés les prêts octroyés le 7 mai 2020 à la société Mobivia SA par les établissements mentionnés à l'article 1er (Garantie de l'État pour des prêts à Mobivia), qui présentent l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.

En vigueur depuis le 16 mai 2020

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Garantie de l'État pour un prêt à la société Mobivia SA

Résumé. La société Mobivia SA peut bénéficier d'un prêt garanti par l'État, sous certaines conditions.

Est concernée la société Mobivia SA qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.

En vigueur depuis le 16 mai 2020

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Plafond de garantie pour les prêts accordés à Mobivia SA

Résumé. Les prêts accordés à Mobivia SA le 7 mai 2020 doivent respecter un plafond de garantie de l'État, calculé en fonction du chiffre d'affaires ou de la masse salariale.

Les prêts mentionnés à l'article 2 (Garantie de l'État pour des prêts à Mobivia) du présent arrêté respectent le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 (Application d'une réglementation spécifique à Mobivia SA) de ce même arrêté.

En vigueur depuis le 16 mai 2020

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Conditions de la garantie de l'État pour les prêts à Mobivia

Résumé. L'État garantit une partie des prêts accordés à Mobivia, mais cette garantie est limitée et payante.

La garantie de l'Etat mentionnée à l'article 1er (Garantie de l'État pour des prêts à Mobivia) du présent arrêté est limitée, rémunérée et appelée conformément aux dispositions prévues aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé. Pour la première année, les commissions de garantie, pour la quotité garantie, sont perçues au nom, pour le compte et sous le contrôle de l'Etat, par Bpifrance Financement SA, auprès des établissements prêteurs, lors du décaissement du prêt et non lors de son octroi.

En vigueur depuis le 16 mai 2020

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Exécution d'un arrêté sur des prêts garantis

Résumé. La directrice générale du Trésor est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant des prêts garantis par l'État.

La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 mai 2020.

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le samedi 16 mai 2020

Arrêté du 14 mai 2020
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Article 4
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