En vigueur depuis le 16 mai 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de la garantie de l'État pour les prêts à Mobivia
La garantie de l'Etat mentionnée à l'article 1er (Garantie de l'État pour des prêts à Mobivia) du présent arrêté est limitée, rémunérée et appelée conformément aux dispositions prévues aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé. Pour la première année, les commissions de garantie, pour la quotité garantie, sont perçues au nom, pour le compte et sous le contrôle de l'Etat, par Bpifrance Financement SA, auprès des établissements prêteurs, lors du décaissement du prêt et non lors de son octroi.