Arrêté du 14 mai 2020

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les prêts mentionnés à l'article 2 (Garantie de l'État pour des prêts à Mobivia) du présent arrêté respectent le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 (Application d'une réglementation spécifique à Mobivia SA) de ce même arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 mai 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafond de garantie pour les prêts accordés à Mobivia SA

Résumé. Les prêts accordés à Mobivia SA le 7 mai 2020 doivent respecter un plafond de garantie de l'État, calculé en fonction du chiffre d'affaires ou de la masse salariale.

Les prêts mentionnés à l'article 2 (Garantie de l'État pour des prêts à Mobivia) du présent arrêté respectent le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 (Application d'une réglementation spécifique à Mobivia SA) de ce même arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 16 mai 2020

Source : Légifrance