En vigueur depuis le 16 mai 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Plafond de garantie pour les prêts accordés à Mobivia SA
Les prêts mentionnés à l'article 2 (Garantie de l'État pour des prêts à Mobivia) du présent arrêté respectent le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 (Application d'une réglementation spécifique à Mobivia SA) de ce même arrêté.