En vigueur depuis le 16 mai 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions des prêts accordés à Mobivia SA
Sont concernés les prêts octroyés le 7 mai 2020 à la société Mobivia SA par les établissements mentionnés à l'article 1er (Garantie de l'État pour des prêts à Mobivia), qui présentent l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.