Arrêté du 14 mai 2019

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 4, CGIAN4.

Art. 170 quinquies, Art. 170 sexies, Art. 170 septies F, Art. 170 octies

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Modification des seuils d'agrément fiscal et des compétences territoriales

Résumé. L'arrêté modifie les seuils d'investissement pour les agréments fiscaux et précise les zones de compétence des responsables fiscaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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