Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des seuils d'agrément fiscal et des compétences territoriales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 9 : Modification des critères pour l'agrément ministérielCode général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 170 sexies : Décision sur les agréments fiscaux pour les déficits
→ Version 10 : Augmentation du seuil de déficits pour intervention ministérielleCode général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 170 septies F : Attribution des agréments fiscaux aux entreprises
→ Version 4 : Modification des seuils et critères pour les décisions ministérielles
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 170 quinquies, Art. 170 sexies, Art. 170 septies F, Art. 170 octies