Arrêté du 14 mai 2019

Article 2

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Article 2

L'article 1er (Modification des seuils d'agrément fiscal et des compétences territoriales) s'applique aux demandes d'agrément reçues par l'administration fiscale à compter du 1er juin 2019.

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En vigueur depuis le 20 mai 2019

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Application des nouvelles règles fiscales à partir du 1er juin

Résumé. L'article précise que les nouvelles règles pour les demandes d'agrément fiscales s'appliquent à partir du 1er juin 2019.

L'article 1er (Modification des seuils d'agrément fiscal et des compétences territoriales) s'applique aux demandes d'agrément reçues par l'administration fiscale à compter du 1er juin 2019.

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En vigueur depuis le lundi 20 mai 2019

Source : Légifrance