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Arrêté du 14 mai 2019

portant modification des critères de déconcentration des procédures d'agrément prévues à l'article 44 septies, au II de l'article 209 et à l'article 1465 du code général des impôts

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Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 44 septies, 209,1465 et 1649 nonies, et l'annexe III à ce code, notamment son article 344-0 A ainsi que son annexe IV, notamment ses articles 170 quinquies, 170 sexies, 170 septies F et 170 octies ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 8 avril 2019,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des seuils d'agrément fiscal et des compétences territoriales

Résumé. L'arrêté modifie les seuils d'investissement pour les agréments fiscaux et précise les zones de compétence des responsables fiscaux.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 mai 2019

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Application des nouvelles règles fiscales à partir du 1er juin

Résumé. L'article précise que les nouvelles règles pour les demandes d'agrément fiscales s'appliquent à partir du 1er juin 2019.

L'article 1er (Modification des seuils d'agrément fiscal et des compétences territoriales) s'applique aux demandes d'agrément reçues par l'administration fiscale à compter du 1er juin 2019.

En vigueur depuis le 20 mai 2019

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 mai 2019.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint,

A. Magnant

En vigueur depuis le lundi 20 mai 2019

Arrêté du 14 mai 2019
Article 1
Article 2
Article 3