Section précédente

Section suivante

Arrêté du 14 mai 2018

Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET COMPOSITION

Abrogé1 janvier 2023
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2023

Créé le 3 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour les agents contractuels du ministère des armées

Résumé. Un nouveau comité est créé pour représenter les employés contractuels du ministère des armées.

Il est institué au ministère des armées une commission consultative paritaire unifiée pour les agents contractuels relevant de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, du décret du 3 octobre 1949, du décret du 5 septembre 2001 et du décret du 18 septembre 2008 susvisés, ci-après dénommée « la commission ». Cette commission est placée auprès du directeur des ressources humaines du ministère de la défense. Elle est compétente à l'égard des personnels ci-après désignés :
1° les agents contractuels recrutés en application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée ;
2° les agents contractuels appartenant aux catégories HC, A, 1C, 2C, 1B, 4C, 5B et 5C du décret du 3 octobre 1949 susvisé ;
3° les médecins recrutés en application des dispositions du décret du 18 septembre 2008 susvisé ;
4° les agents contractuels relevant du décret du 5 septembre 2001 susvisé ;
5° les agents contractuels des établissements publics à caractère administratif, dont la liste est annexée au présent arrêté, recrutés en application de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, à l'exclusion de ceux recrutés en application de l'article 3 (Durée du mandat des membres de la commission) (2°) de cette même loi.
Les ingénieurs, cadres technico-commerciaux et techniciens de la direction générale de l'armement ainsi que les agents des établissements publics à caractère industriel et commercial du ministère de des armées ne relèvent pas de la commission.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 3 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition de la commission consultative paritaire unifiée

Résumé. La commission des armées a deux groupes de représentants, avec des agents de différents niveaux et statuts, et une majorité d'hommes.

La commission est composée de deux collèges conformément au tableau ci-après :

REPRÉSENTANTS
Du personnel De l'administration
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
Collège n° 1 « agents de niveau I » 10 10
Agents de niveau I recrutés en application de la loi du 11 janvier 1984
Médecins recrutés en application des dispositions du décret du 18 septembre 2008
Agents appartenant aux catégories HC, A, 1C et 2C du décret du 3 octobre 1949
5 5
Collège n° 2 « agents de niveau II et III »
Agents de niveau II et de niveau III recrutés en application de la loi du 11 janvier 1984
Agents appartenant aux catégories 1B et 4C du décret du 3 octobre 1949
Agents appartenant aux catégories 5B et 5C du décret du 3 octobre 1949 et agents relevant du décret du 5 septembre 2001
5 5

Au regard des effectifs, la part de femmes représentées est de 40,86 % et la part d'hommes représentés est de 59,14 %.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 3 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée du mandat des membres de la commission

Résumé. Les membres de la commission sont élus pour quatre ans, avec possibilité de renouvellement, mais leur mandat peut être ajusté en cas de création ou renouvellement en cours.

Les membres de la commission sont élus pour une période de quatre années. Leur mandat peut être renouvelé. Toutefois, lorsqu'une commission est créée ou renouvelée en cours de cycle électoral, les membres sont désignés pour la durée du mandat restant à courir avant le renouvellement général.
La date des élections pour le renouvellement général de la commission est fixée par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique.

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023

En vigueur du dimanche 3 juin 2018 au samedi 31 décembre 2022

Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET COMPOSITION
Article 1
Article 2
Article 3