En vigueur depuis le 20 mai 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une nouvelle ligne de bons du Trésor
Il est créé une ligne de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 0,75 % septembre 2012 en euros.
Ces bons sont remboursés au pair le 20 septembre 2012.
L'intérêt est de 0,75 % du nominal des bons.
Il est payable à terme échu le 20 septembre de chaque année et pour la première fois le 20 septembre 2010.
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