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Arrêté du 14 mai 2010

relatif à la création de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 0,75 % septembre 2012 en euros

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un nouvel emprunt d'État à taux fixe

Résumé. Un nouvel emprunt d'État à taux fixe de 0,75 % est créé, remboursable en septembre 2012.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu l'article 67 (Budget de l'État pour 2010) de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 portant loi de finances pour 2010 ;

Vu le décret n° 2009-1709 du 30 décembre 2009 relatif à l'émission des valeurs du Trésor, et notamment son article 1er (Émission de titres de la dette publique),

Arrête :

En vigueur depuis le 20 mai 2010

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Création d'une nouvelle ligne de bons du Trésor

Résumé. Un nouvel emprunt d'État à taux fixe de 0,75 % est créé, remboursable en septembre 2012.

Il est créé une ligne de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 0,75 % septembre 2012 en euros.
Ces bons sont remboursés au pair le 20 septembre 2012.
L'intérêt est de 0,75 % du nominal des bons.
Il est payable à terme échu le 20 septembre de chaque année et pour la première fois le 20 septembre 2010.

En vigueur depuis le 20 mai 2010

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Fin des intérêts pour les titres appelés au remboursement

Résumé. Les titres ne rapportent plus d'intérêts à partir du moment où ils doivent être remboursés.

Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.

En vigueur depuis le 20 mai 2010

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Paiement des intérêts et remboursement des bons du Trésor

Résumé. Les intérêts des bons du Trésor sont payés après déduction des impôts obligatoires, et le remboursement se fait au pair.

Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.

En vigueur depuis le 20 mai 2010

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Règles de remboursement des bons du Trésor

Résumé. L'État ne peut pas rembourser ces bons avant la date prévue, mais il peut les racheter ou les échanger sur le marché.

L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des bons, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.

En vigueur depuis le 20 mai 2010

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Modalités de paiement des bons du Trésor

Résumé. Les paiements pour les bons du Trésor sont faits par l'émetteur ou l'intermédiaire qui gère les comptes.

Les versements prévus aux articles 1er (Création d'une nouvelle ligne de bons du Trésor) et 2 (Fin des intérêts sur les titres lors du remboursement) sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.

En vigueur depuis le 20 mai 2010

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Publication d'un arrêté relatif à des bons du Trésor

Résumé. Un arrêté du 14 mai 2010 prévoit la publication au Journal officiel d'une nouvelle ligne de bons du Trésor à taux fixe.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 mai 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'Agence France Trésor,

P. Mills

En vigueur depuis le jeudi 20 mai 2010

Arrêté du 14 mai 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6