Arrêté du 14 mai 2010

Article 4

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Article 4

L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des bons, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.

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En vigueur depuis le 20 mai 2010

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Règles de remboursement des bons du Trésor

Résumé. L'État ne peut pas rembourser ces bons avant la date prévue, mais il peut les racheter ou les échanger sur le marché.

L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des bons, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.

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En vigueur depuis le jeudi 20 mai 2010

Source : Légifrance