En vigueur depuis le 20 mai 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles de remboursement des bons du Trésor
L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des bons, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.