Arrêté du 14 mai 2010

Article 2

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Article 2

Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.

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En vigueur depuis le 20 mai 2010

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Fin des intérêts pour les titres appelés au remboursement

Résumé. Les titres ne rapportent plus d'intérêts à partir du moment où ils doivent être remboursés.

Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 mai 2010

Source : Légifrance