Créé le 20 juin 2004 · Abrogé le 7 janvier 2012
La déclaration requise, en application des articles L. 1333-4 (Réglementation des activités à risque d'exposition aux rayonnements ionisants)Art. L.1333-4Réglementation des activités à risque d'exposition aux rayonnements ionisantsLes activités à risque d'exposition aux rayonnements ionisants doivent être autorisées ou déclarées, sauf si la radioactivité est très faible. et R. 1333-22 (Déclaration obligatoire en cas d'incident avec des sources radioactives)Art. R.1333-22Déclaration obligatoire en cas d'incident avec des sources radioactivesEn cas de malveillance ou de perte de sources radioactives, le responsable doit alerter immédiatement les autorités compétentes et prendre des mesures pour protéger les personnes. du code de la santé publique, pour toute utilisation d'appareils électriques générateurs de rayons X à des fins de diagnostic médical et dentaire est déposée auprès du préfet du département où ces appareils sont implantés. En cas d'utilisation d'un véhicule de radiologie, cette déclaration est déposée auprès du préfet du département où se situe le siège du déclarant.
Les éléments d'information contenus dans le dossier de déclaration, tels que définis à l'article R. 1333-23 du code de la santé publique (Estimation des doses de rayonnements pour la population)Art. R.1333-23Estimation des doses de rayonnements pour la populationPour estimer les doses de rayonnements que reçoit la population, on considère à la fois l'exposition externe et l'absorption de substances radioactives, en se basant sur des situations réalistes., sont portés dans un formulaire dont le modèle est établi par la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
Pour chaque établissement, une seule déclaration mentionnant tous les appareils électriques générateurs de rayons X est requise.
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Créé le 20 juin 2004 · Abrogé le 7 janvier 2012
L'accusé de réception mentionné à l'article R. 1333-22 du code de la santé publique (Déclaration obligatoire en cas d'incident avec des sources radioactives)Art. R.1333-22Déclaration obligatoire en cas d'incident avec des sources radioactivesEn cas de malveillance ou de perte de sources radioactives, le responsable doit alerter immédiatement les autorités compétentes et prendre des mesures pour protéger les personnes., délivré par le préfet, comporte un rappel des conditions générales de mise en service résultant de l'application de la réglementation en vigueur ainsi que toute information utile ayant trait à la sécurité des personnes. En particulier, l'accusé de réception ne peut pas viser des appareils destinés à la médecine de soins datant de plus de vingt-cinq ans pour lesquels l'utilisation demeure interdite. Le préfet transmet à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection une copie de l'accusé de réception.
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