Abrogé par Arrêté du 1er décembre 2011 - art. 1
Créé le 20 juin 2004 · Abrogé le 7 janvier 2012
La déclaration de renouvellement, qui doit être réalisée tous les cinq ans en vertu de l'article R. 1333-22 du code de la santé publique (Déclaration obligatoire en cas d'incident avec des sources radioactives), est accompagnée :
- des derniers rapports de contrôle effectués en application de l'article R. 1333-43 du code de la santé publique (Protection contre les rayonnements dans les bâtiments) ;
- des rapports établis à l'issue des contrôles de qualité prévus aux articles D. 665-5-1 à D. 665-5-12 du code de la santé publique ;
- des résultats des contrôles prévus aux articles R. 231-84 (Contrôles obligatoires des sources de rayonnements ionisants) et R. 231-86 (Contrôles techniques pour la radioprotection) du code du travail.
Dans l'intervalle des cinq ans, tout changement dans la liste des générateurs de rayons X, de leurs locaux d'affectation ou du praticien responsable implique une nouvelle déclaration suivant les conditions définies à l'article 3 du présent arrêté.