Arrêté du 14 mai 2004

Article 5

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Article 5

La déclaration de renouvellement, qui doit être réalisée tous les cinq ans en vertu de l'

article R. 1333-22 du code de la santé publique

(

Déclaration obligatoire en cas d'incident avec des sources radioactives

)

Art. R.1333-22

Déclaration obligatoire en cas d'incident avec des sources radioactives

En cas de malveillance ou de perte de sources radioactives, le responsable doit alerter immédiatement les autorités compétentes et prendre des mesures pour protéger les personnes.

, est accompagnée :

- des derniers rapports de contrôle effectués en application de l'

article R. 1333-43 du code de la santé publique

(

Protection contre les rayonnements dans les bâtiments

)

Art. R.1333-43

Protection contre les rayonnements dans les bâtiments

Les constructeurs doivent utiliser des matériaux de construction avec peu de rayonnements pour protéger la santé des occupants.

;

- des rapports établis à l'issue des contrôles de qualité prévus aux articles

D. 665-5-1

à

D. 665-5-12

du

code de la santé publique

;

- des résultats des contrôles prévus aux articles

R. 231-84

(

Contrôles obligatoires des sources de rayonnements ionisants

)

Art. R.231-84

Contrôles obligatoires des sources de rayonnements ionisants

Les employeurs doivent contrôler régulièrement les appareils émetteurs de rayonnements ionisants pour protéger la santé des travailleurs.

et

R. 231-86

(

Contrôles techniques pour la radioprotection

)

Art. R.231-86

Contrôles techniques pour la radioprotection

Les contrôles de sécurité des appareils émetteurs de rayonnements ionisants sont régulés par une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire.

du

code du travail

.

Dans l'intervalle des cinq ans, tout changement dans la liste des générateurs de rayons X, de leurs locaux d'affectation ou du praticien responsable implique une nouvelle déclaration suivant les conditions définies à l'

article 3

du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé7 janvier 2012

Créé le 20 juin 2004 · Abrogé le 7 janvier 2012

La déclaration de renouvellement, qui doit être réalisée tous les cinq ans en vertu de l'article R. 1333-22 du code de la santé publique (Déclaration obligatoire en cas d'incident avec des sources radioactives), est accompagnée :

- des derniers rapports de contrôle effectués en application de l'article R. 1333-43 du code de la santé publique (Protection contre les rayonnements dans les bâtiments) ;

- des rapports établis à l'issue des contrôles de qualité prévus aux articles D. 665-5-1 à D. 665-5-12 du code de la santé publique ;

- des résultats des contrôles prévus aux articles R. 231-84 (Contrôles obligatoires des sources de rayonnements ionisants) et R. 231-86 (Contrôles techniques pour la radioprotection) du code du travail.

Dans l'intervalle des cinq ans, tout changement dans la liste des générateurs de rayons X, de leurs locaux d'affectation ou du praticien responsable implique une nouvelle déclaration suivant les conditions définies à l'article 3 du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 juin 2004 au vendredi 6 janvier 2012

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 5

Source : Légifrance