Abrogé par Arrêté du 1er décembre 2011 - art. 1
Créé le 20 juin 2004 · Abrogé le 7 janvier 2012
La déclaration requise, en application des articles L. 1333-4 (Réglementation des activités à risque d'exposition aux rayonnements ionisants) et R. 1333-22 (Déclaration obligatoire en cas d'incident avec des sources radioactives) du code de la santé publique, pour toute utilisation d'appareils électriques générateurs de rayons X à des fins de diagnostic médical et dentaire est déposée auprès du préfet du département où ces appareils sont implantés. En cas d'utilisation d'un véhicule de radiologie, cette déclaration est déposée auprès du préfet du département où se situe le siège du déclarant.
Les éléments d'information contenus dans le dossier de déclaration, tels que définis à l'article R. 1333-23 du code de la santé publique (Estimation des doses de rayonnements pour la population), sont portés dans un formulaire dont le modèle est établi par la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
Pour chaque établissement, une seule déclaration mentionnant tous les appareils électriques générateurs de rayons X est requise.