Arrêté du 14 mai 2004

Article 3

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Article 3

La déclaration requise, en application des articles

L. 1333-4

(

Réglementation des activités à risque d'exposition aux rayonnements ionisants

)

Art. L.1333-4

Réglementation des activités à risque d'exposition aux rayonnements ionisants

Les activités à risque d'exposition aux rayonnements ionisants doivent être autorisées ou déclarées, sauf si la radioactivité est très faible.

et

R. 1333-22

(

Déclaration obligatoire en cas d'incident avec des sources radioactives

)

Art. R.1333-22

Déclaration obligatoire en cas d'incident avec des sources radioactives

En cas de malveillance ou de perte de sources radioactives, le responsable doit alerter immédiatement les autorités compétentes et prendre des mesures pour protéger les personnes.

du

code de la santé publique

, pour toute utilisation d'appareils électriques générateurs de rayons X à des fins de diagnostic médical et dentaire est déposée auprès du préfet du département où ces appareils sont implantés. En cas d'utilisation d'un véhicule de radiologie, cette déclaration est déposée auprès du préfet du département où se situe le siège du déclarant.

Les éléments d'information contenus dans le dossier de déclaration, tels que définis à l'

article R. 1333-23 du code de la santé publique

(

Estimation des doses de rayonnements pour la population

)

Art. R.1333-23

Estimation des doses de rayonnements pour la population

Pour estimer les doses de rayonnements que reçoit la population, on considère à la fois l'exposition externe et l'absorption de substances radioactives, en se basant sur des situations réalistes.

, sont portés dans un formulaire dont le modèle est établi par la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.

Pour chaque établissement, une seule déclaration mentionnant tous les appareils électriques générateurs de rayons X est requise.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé7 janvier 2012

Créé le 20 juin 2004 · Abrogé le 7 janvier 2012

La déclaration requise, en application des articles L. 1333-4 (Réglementation des activités à risque d'exposition aux rayonnements ionisants) et R. 1333-22 (Déclaration obligatoire en cas d'incident avec des sources radioactives) du code de la santé publique, pour toute utilisation d'appareils électriques générateurs de rayons X à des fins de diagnostic médical et dentaire est déposée auprès du préfet du département où ces appareils sont implantés. En cas d'utilisation d'un véhicule de radiologie, cette déclaration est déposée auprès du préfet du département où se situe le siège du déclarant.

Les éléments d'information contenus dans le dossier de déclaration, tels que définis à l'article R. 1333-23 du code de la santé publique (Estimation des doses de rayonnements pour la population), sont portés dans un formulaire dont le modèle est établi par la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.

Pour chaque établissement, une seule déclaration mentionnant tous les appareils électriques générateurs de rayons X est requise.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 juin 2004 au vendredi 6 janvier 2012

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 3

Source : Légifrance