Arrêté du 14 mai 2004

Article 4

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Article 4

L'accusé de réception mentionné à l'

article R. 1333-22 du code de la santé publique

(

Déclaration obligatoire en cas d'incident avec des sources radioactives

)

Art. R.1333-22

Déclaration obligatoire en cas d'incident avec des sources radioactives

En cas de malveillance ou de perte de sources radioactives, le responsable doit alerter immédiatement les autorités compétentes et prendre des mesures pour protéger les personnes.

, délivré par le préfet, comporte un rappel des conditions générales de mise en service résultant de l'application de la réglementation en vigueur ainsi que toute information utile ayant trait à la sécurité des personnes. En particulier, l'accusé de réception ne peut pas viser des appareils destinés à la médecine de soins datant de plus de vingt-cinq ans pour lesquels l'utilisation demeure interdite. Le préfet transmet à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection une copie de l'accusé de réception.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé7 janvier 2012

Créé le 20 juin 2004 · Abrogé le 7 janvier 2012

L'accusé de réception mentionné à l'article R. 1333-22 du code de la santé publique (Déclaration obligatoire en cas d'incident avec des sources radioactives), délivré par le préfet, comporte un rappel des conditions générales de mise en service résultant de l'application de la réglementation en vigueur ainsi que toute information utile ayant trait à la sécurité des personnes. En particulier, l'accusé de réception ne peut pas viser des appareils destinés à la médecine de soins datant de plus de vingt-cinq ans pour lesquels l'utilisation demeure interdite. Le préfet transmet à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection une copie de l'accusé de réception.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 juin 2004 au vendredi 6 janvier 2012

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 4

Source : Légifrance