Arrêté du 14 mai 2003

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le comité d'évaluation visé à l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2000 susvisé procède à l'examen des conditions dans lesquelles l'habitat-service pour personnes handicapées pourrait faire l'objet, au terme du présent agrément, d'une autorisation dans le cadre des dispositions du droit commun.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Le comité d'évaluation visé à l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2000 susvisé procède à l'examen des conditions dans lesquelles l'habitat-service pour personnes handicapées pourrait faire l'objet, au terme du présent agrément, d'une autorisation dans le cadre des dispositions du droit commun.

Historique des versions

Source : Légifrance