Le comité d'évaluation visé à l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2000 susvisé procède à l'examen des conditions dans lesquelles l'habitat-service pour personnes handicapées pourrait faire l'objet, au terme du présent agrément, d'une autorisation dans le cadre des dispositions du droit commun.
Arrêté du 14 mai 2003
Article 3
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Article 3
Le comité d'évaluation visé à l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2000 susvisé procède à l'examen des conditions dans lesquelles l'habitat-service pour personnes handicapées pourrait faire l'objet, au terme du présent agrément, d'une autorisation dans le cadre des dispositions du droit commun.
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