Arrêté du 14 mai 2003
Article 4
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Article 4
Les dispositions de l'arrêté du 31 juillet 2000 demeurent en vigueur, à l'exception de l'article 1er, du deuxième alinéa de l'article 4, de l'article 5, des troisième et quatrième alinéas de l'article 6 et de l'article 8 du même arrêté.
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