JORF n°133 du 11 juin 2003

Article 2

Article 2

Les dépenses de soins paramédicaux d'urgence sont couvertes par le versement d'une dotation forfaitaire annuelle allouée par l'assurance maladie, qui ne peut excéder un montant de 222 065,86 EUR pour 2003. Ce montant sera actualisé en 2004 dans les limites du taux de reconduction des moyens alloués par l'assurance maladie aux établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées.
Les autres soins médicaux et paramédicaux sont dispensés au domicile par le service de soins infirmiers à domicile pour personnes adultes handicapées géré par l'association Vie à domicile de Sainte-Gemmes-sur-Loire (Maine-et-Loire).
Les dépenses liées à la coordination personnalisée des interventions paramédicales et aux interventions des auxiliaires de vie sont prises en charge par l'Association française contre les myopathies.


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Version 1

Les dépenses de soins paramédicaux d'urgence sont couvertes par le versement d'une dotation forfaitaire annuelle allouée par l'assurance maladie, qui ne peut excéder un montant de 222 065,86 EUR pour 2003. Ce montant sera actualisé en 2004 dans les limites du taux de reconduction des moyens alloués par l'assurance maladie aux établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées.

Les autres soins médicaux et paramédicaux sont dispensés au domicile par le service de soins infirmiers à domicile pour personnes adultes handicapées géré par l'association Vie à domicile de Sainte-Gemmes-sur-Loire (Maine-et-Loire).

Les dépenses liées à la coordination personnalisée des interventions paramédicales et aux interventions des auxiliaires de vie sont prises en charge par l'Association française contre les myopathies.