Créé le 19 mai 1974 · Abrogé le 30 août 2000
Il est créé auprès du ministre des armées une commission interministérielle pour l'application des articles 1er et 2 du décret n° 73-364 du 12 mars 1973.
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relatif à l'application de l'article 3 du décret n° 73-364 du 12 mars 1973 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de l'économie et des finances, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre des armées, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires culturelles et de l'environnement, chargé de l'environnement,
Vu l'article 3 du décret n° 73-364 du 12 mars 1973,
Créé le 19 mai 1974 · Abrogé le 30 août 2000
Il est créé auprès du ministre des armées une commission interministérielle pour l'application des articles 1er et 2 du décret n° 73-364 du 12 mars 1973.
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Créé le 6 juillet 1983 · Abrogé le 30 août 2000
La commission visée à l'article 1er comprend :
En outre, selon l'objet des questions écrites à l'ordre du jour et sur convocation du président de la commission, peut prendre part, avec voix délibérative, aux travaux de la commission un représentant de chacun des autres ministères concernés par l'une de ces questions.
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Créé le 19 mai 1974 · Abrogé le 30 août 2000
La commission élabore des propositions consignées dans un procès-verbal.
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Créé le 19 mai 1974 · Abrogé le 30 août 2000
Les propositions sont votées à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
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Créé le 19 mai 1974 · Abrogé le 30 août 2000
La commission fixe son règlement intérieur.
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Créé le 19 mai 1974 · Abrogé le 30 août 2000
Les propositions de la commission sont soumises au ministre des armées.
Le détail des listes des matériels, armes et munitions entrant dans les catégories 1, 2, 3, 4, 5 et 6 définies par l'article 1er du décret n° 73-364 du 12 mars 1973 et soumises à prohibition à l'importation est fixé par arrêtés conjoints du ministre des armées et du ministre de l'économie et des finances.
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Créé le 19 mai 1974 · Abrogé le 30 août 2000
Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République française.
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Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet civil et militaire,
J. SRIBER.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
JEAN TAITTINGER.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie et des finances,
VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
SERGE BOIDEVAIX.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
FRANCOIS HEILBRONNER.
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
GEORGES BADAULT.
Le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
JACQUES BOYON.
Le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
PIERRE MANIERE.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires culturelles et de l'environnement, chargé de l'environnement.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur du cabinet,
BERNARD MAGNINY.
Abrogé depuis le mercredi 30 août 2000
En vigueur du dimanche 19 mai 1974 au mardi 29 août 2000