Abrogé30 août 2000
Créé le 19 mai 1974
Il est créé auprès du ministre des armées une commission interministérielle pour l'application des articles 1er et 2 du décret n° 73-364 du 12 mars 1973.
1 version
2 cités
Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 14 mai 1974
Abrogé30 août 2000
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de l'économie et des finances, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre des armées, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires culturelles et de l'environnement, chargé de l'environnement,
Vu l'article 3 du décret n° 73-364 du 12 mars 1973,
Abrogé30 août 2000
Créé le 6 juillet 1983
La commission visée à l'article 1er comprend :
En outre, selon l'objet des questions écrites à l'ordre du jour et sur convocation du président de la commission, peut prendre part, avec voix délibérative, aux travaux de la commission un représentant de chacun des autres ministères concernés par l'une de ces questions.
- Un contrôleur général des armées nommé par le ministre de la défense, président de la commission ;
- un représentant du ministre de l'économie, des finances et du budget ;
- un représentant du ministre de l'intérieur et de la décentralisation ;
- un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;
- un représentant du ministre de la défense ;
- un représentant du ministre de l'industrie et de la recherche ;
- un représentant du ministre du commerce et de l'artisanat ;
- un représentant du ministre délégué au temps libre, à la jeunesse et aux sports ;
- un représentant du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la qualité de la vie.
En outre, selon l'objet des questions écrites à l'ordre du jour et sur convocation du président de la commission, peut prendre part, avec voix délibérative, aux travaux de la commission un représentant de chacun des autres ministères concernés par l'une de ces questions.
1 version
1 cité
Abrogé30 août 2000
Créé le 19 mai 1974
La commission élabore des propositions consignées dans un procès-verbal.
1 version
Abrogé30 août 2000
Créé le 19 mai 1974
Les propositions sont votées à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
1 version
Abrogé30 août 2000
Créé le 19 mai 1974
La commission fixe son règlement intérieur.
1 version
Abrogé30 août 2000
Créé le 19 mai 1974
Les propositions de la commission sont soumises au ministre des armées.
Le détail des listes des matériels, armes et munitions entrant dans les catégories 1, 2, 3, 4, 5 et 6 définies par l'article 1er du décret n° 73-364 du 12 mars 1973 et soumises à prohibition à l'importation est fixé par arrêtés conjoints du ministre des armées et du ministre de l'économie et des finances.
Le détail des listes des matériels, armes et munitions entrant dans les catégories 1, 2, 3, 4, 5 et 6 définies par l'article 1er du décret n° 73-364 du 12 mars 1973 et soumises à prohibition à l'importation est fixé par arrêtés conjoints du ministre des armées et du ministre de l'économie et des finances.
1 version
1 cité
Abrogé30 août 2000
Créé le 19 mai 1974
Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République française.
1 version
Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet civil et militaire,
J. SRIBER.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
JEAN TAITTINGER.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie et des finances,
VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
SERGE BOIDEVAIX.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
FRANCOIS HEILBRONNER.
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
GEORGES BADAULT.
Le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
JACQUES BOYON.
Le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
PIERRE MANIERE.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires culturelles et de l'environnement, chargé de l'environnement.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur du cabinet,
BERNARD MAGNINY.
Abrogé depuis le mercredi 30 août 2000
En vigueur du dimanche 19 mai 1974 au mardi 29 août 2000
Arrêté du 14 mai 1974
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7