Abrogé30 août 2000
Créé le 19 mai 1974 · Abrogé le 30 août 2000
Les propositions sont votées à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Arrêté du 14 mai 1974
Les propositions sont votées à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 19 mai 1974 · Abrogé le 30 août 2000
Les propositions sont votées à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Abrogé depuis le mercredi 30 août 2000
En vigueur du dimanche 19 mai 1974 au mardi 29 août 2000
Source : Légifrance