Abrogé30 août 2000
Créé le 19 mai 1974
Les propositions sont votées à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Arrêté du 14 mai 1974
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 30 août 2000
En vigueur du dimanche 19 mai 1974 au mardi 29 août 2000