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Arrêté du 14 mai 1974

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Article 4

Les propositions sont votées à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

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Abrogé30 août 2000

Créé le 19 mai 1974 · Abrogé le 30 août 2000

Les propositions sont votées à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 30 août 2000

En vigueur du dimanche 19 mai 1974 au mardi 29 août 2000

Source : Légifrance