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Arrêté du 14 mai 1974

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Article 6

Les propositions de la commission sont soumises au ministre des armées.

Le détail des listes des matériels, armes et munitions entrant dans les catégories 1, 2, 3, 4, 5 et 6 définies par l'article 1er du décret n° 73-364 du 12 mars 1973 et soumises à prohibition à l'importation est fixé par arrêtés conjoints du ministre des armées et du ministre de l'économie et des finances.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 août 2000

Créé le 19 mai 1974 · Abrogé le 30 août 2000

Les propositions de la commission sont soumises au ministre des armées.

Le détail des listes des matériels, armes et munitions entrant dans les catégories 1, 2, 3, 4, 5 et 6 définies par l'article 1er du décret n° 73-364 du 12 mars 1973 et soumises à prohibition à l'importation est fixé par arrêtés conjoints du ministre des armées et du ministre de l'économie et des finances.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 30 août 2000

En vigueur du dimanche 19 mai 1974 au mardi 29 août 2000

Source : Légifrance