Les propositions de la commission sont soumises au ministre des armées.
Le détail des listes des matériels, armes et munitions entrant dans les catégories 1, 2, 3, 4, 5 et 6 définies par l'article 1er du décret n° 73-364 du 12 mars 1973 et soumises à prohibition à l'importation est fixé par arrêtés conjoints du ministre des armées et du ministre de l'économie et des finances.