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Arrêté du 14 mai 1974

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Article 5

La commission fixe son règlement intérieur.

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Abrogé30 août 2000

Créé le 19 mai 1974 · Abrogé le 30 août 2000

La commission fixe son règlement intérieur.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 30 août 2000

En vigueur du dimanche 19 mai 1974 au mardi 29 août 2000

Source : Légifrance