Abrogé30 août 2000
Créé le 19 mai 1974 · Abrogé le 30 août 2000
La commission fixe son règlement intérieur.
Arrêté du 14 mai 1974
La commission fixe son règlement intérieur.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 19 mai 1974 · Abrogé le 30 août 2000
La commission fixe son règlement intérieur.
Abrogé depuis le mercredi 30 août 2000
En vigueur du dimanche 19 mai 1974 au mardi 29 août 2000
Source : Légifrance