Abrogé30 août 2000
Créé le 19 mai 1974
Il est créé auprès du ministre des armées une commission interministérielle pour l'application des articles 1er et 2 du décret n° 73-364 du 12 mars 1973.
Arrêté du 14 mai 1974
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 30 août 2000
En vigueur du dimanche 19 mai 1974 au mardi 29 août 2000