Créé le 19 mai 1974 · Abrogé le 30 août 2000
Il est créé auprès du ministre des armées une commission interministérielle pour l'application des articles 1er et 2 du décret n° 73-364 du 12 mars 1973.
Arrêté du 14 mai 1974
Il est créé auprès du ministre des armées une commission interministérielle pour l'application des articles 1er et 2 du décret n° 73-364 du 12 mars 1973.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 19 mai 1974 · Abrogé le 30 août 2000
Il est créé auprès du ministre des armées une commission interministérielle pour l'application des articles 1er et 2 du décret n° 73-364 du 12 mars 1973.
Abrogé depuis le mercredi 30 août 2000
En vigueur du dimanche 19 mai 1974 au mardi 29 août 2000
Source : Légifrance