Abrogé30 août 2000
Créé le 19 mai 1974
Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République française.
Arrêté du 14 mai 1974
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 30 août 2000
En vigueur du dimanche 19 mai 1974 au mardi 29 août 2000