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Arrêté du 14 mai 1974

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Article 3

La commission élabore des propositions consignées dans un procès-verbal.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 août 2000

Créé le 19 mai 1974 · Abrogé le 30 août 2000

La commission élabore des propositions consignées dans un procès-verbal.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 30 août 2000

En vigueur du dimanche 19 mai 1974 au mardi 29 août 2000

Source : Légifrance