Abrogé30 août 2000
Créé le 19 mai 1974
La commission élabore des propositions consignées dans un procès-verbal.
Arrêté du 14 mai 1974
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 30 août 2000
En vigueur du dimanche 19 mai 1974 au mardi 29 août 2000