En vigueur depuis le 19 juin 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance de l'attestation de validité des caractéristiques techniques du dispositif de brouillage
Résumé. Un rapport sur les caractéristiques techniques d'un dispositif de brouillage doit être fourni à l'Agence nationale des fréquences, qui peut le demander.
L'attestation de validité des caractéristiques techniques du dispositif de brouillage, mentionnée au second alinéa de l'article 3 (Conditions de réalisation de l'étude d'impact pour les dispositifs de brouillage), est délivrée au vu d'un rapport sur les mesures métrologiques ou sur la vérification de la documentation technique industrielle, relatives aux caractéristiques techniques du dispositif de brouillage.
Ce rapport est mis à la disposition de l'Agence nationale des fréquences, à sa demande.