Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attestation de validité des caractéristiques techniques du dispositif de brouillage
Résumé Un rapport sur les caractéristiques techniques d'un dispositif de brouillage peut être demandé par l'Agence nationale des fréquences.
L'attestation de validité des caractéristiques techniques du dispositif de brouillage, mentionnée au second alinéa de l'article 3, est délivrée au vu d'un rapport sur les mesures métrologiques ou sur la vérification de la documentation technique industrielle, relatives aux caractéristiques techniques du dispositif de brouillage.
Ce rapport est mis à la disposition de l'Agence nationale des fréquences, à sa demande.
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