La réalisation de l'étude d'impact mentionnée à l'article R. 213-5 du code de la sécurité intérieure (Autorisation et étude d'impact pour le brouillage des aéronefs sans pilote)Art. R.213-5Autorisation et étude d'impact pour le brouillage des aéronefs sans pilotePour utiliser un dispositif de brouillage contre les drones, une autorisation est nécessaire après une étude d'impact qui évalue les effets sur les fréquences radio. est subordonnée à une demande adressée à l'Agence nationale des fréquences, sous la forme du formulaire figurant en annexe 1 du présent arrêté. Après avoir vérifié la complétude du dossier et s'être assurée, le cas échéant, de la concordance du matériel au rapport mentionné à l'article 4 (Attestation de validité des caractéristiques techniques du dispositif de brouillage)Art. 4Attestation de validité des caractéristiques techniques du dispositif de brouillageUn rapport sur les caractéristiques techniques d'un dispositif de brouillage peut être demandé par l'Agence nationale des fréquences. de cet arrêté, elle en accuse réception dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande.
Est jointe à cette demande une attestation de validité des caractéristiques techniques du dispositif de brouillage, établie selon les modalités définies à ce même article 4 (Attestation de validité des caractéristiques techniques du dispositif de brouillage)Art. 4Attestation de validité des caractéristiques techniques du dispositif de brouillageUn rapport sur les caractéristiques techniques d'un dispositif de brouillage peut être demandé par l'Agence nationale des fréquences..