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Arrêté du 14 juin 2022

modifiant l'arrêté ministériel du 27 juillet 2015 portant création de zones protégées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des zones protégées à Paris

Résumé. Un arrêté du 14 juin 2022 modifie les zones protégées à Paris en interdisant l'accès aux toits sans autorisation.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code pénal, notamment son article 413-7 (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale) ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 (Rôles des hauts fonctionnaires dans la défense et sécurité) à R. 1143-8 (Rapports annuels des hauts fonctionnaires de défense) et R. 2311-1 (Définition du secret de la défense nationale) à R. 2311-8 (Accès aux informations classifiées) ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 9 août 2021 (Nouvel arrêté sur la protection des secrets de la défense nationale) portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 juillet 2015 portant création de zones protégées,

Arrête :

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Modification des zones protégées de la préfecture de police

Résumé. L'arrêté modifie la liste des zones protégées de la préfecture de police de Paris, en ajoutant des locaux spécifiques et en interdisant l'accès aux toits sans autorisation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 juin 2022

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Chargement de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Deux hauts responsables doivent appliquer et publier cet arrêté.

Le haut fonctionnaire de défense et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 juin 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le haut fonctionnaire de défense adjoint,

P. Gaudin

En vigueur depuis le vendredi 24 juin 2022

Arrêté du 14 juin 2022
Article 1
Article 2