« A N N E X E B
ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
| DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre de services partagés | COMPTABLE PRINCIPAL DES SERVICES déconcentrés des finances publiques assignataire |
|---|---|
| Les premier président et procureur général de la cour d'appel d'Aix-en-Provence | BOUCHES-DU-RHÔNE |
| Le responsable de la plate-forme interrégionale d'Aix-en-Provence | |
| Le responsable de la plate-forme interrégionale de Dijon | CÔTE-D'OR |
| Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Dijon | |
| Les premier président et procureur général de la cour d'appel d'Orléans | |
| Le responsable de la plate-forme interrégionale de Toulouse | HAUTE-GARONNE |
| Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Toulouse | |
| Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Montpellier | |
| Le responsable de la plate-forme interrégionale de Bordeaux | PYRÉNÉES-ATLANTIQUES |
| Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Bordeaux | |
| Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Poitiers | |
| Le responsable de la plate-forme interrégionale de Rennes | ILLE-ET-VILAINE |
| Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Rennes | |
| Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Caen | |
| Le responsable de la plate-forme interrégionale de Nancy | MEURTHE-ET-MOSELLE |
| Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Nancy | |
| Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Metz | |
| Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Colmar | |
| Le responsable de la plate-forme interrégionale de Lille | NORD |
| Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Douai | |
| Les premier président et procureur général de la cour d'appel d'Amiens | |
| Le responsable de la plate-forme interrégionale de Lyon | SAVOIE |
| Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Lyon | |
| Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Grenoble | |
| Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Versailles | YVELINES |
| Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Paris | HAUTS-DE-SEINE |
| Le directeur interrégional des services pénitentiaires situés à Paris | ESSONNE |
| Le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse située à Paris | |
| Le directeur de l'établissement pénitentiaire de Ducos (Martinique) | MARTINIQUE |
| Le directeur de l'établissement pénitentiaire du Port (La Réunion) | LA RÉUNION |
| Le directeur de l'établissement pénitentiaire de Nouméa (Nouvelle-Calédonie) | NOUVELLE-CALÉDONIE |
| Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Papeete (Polynésie française) | POLYNÉSIE FRANÇAISE |