Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu les articles 176 (Dépôts spéciaux pour produits pétroliers)Art. 176Dépôts spéciaux pour produits pétroliersLes dépôts spéciaux sont des lieux agréés pour stocker temporairement des produits pétroliers dédouanés, sous contrôle douanier., 177 (Responsabilité en cas de déficit dans les dépôts spéciaux)Art. 177Responsabilité en cas de déficit dans les dépôts spéciauxSi des produits en dépôt spécial ne peuvent pas être contrôlés ou livrés, ils sont soumis aux droits et taxes normaux, sauf en cas de force majeure., 190 (Exonération de droits de douane pour l'avitaillement des navires)Art. 190Exonération de droits de douane pour l'avitaillement des naviresLes navires de mer et certains bateaux sur les cours d'eau n'ont pas à payer de droits de douane pour leur carburant. et 265-1 du code des douanes ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 1978 modifié fixant la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes (Réglementation sur l'utilisation de produits comme carburants)Art. 265 terRéglementation sur l'utilisation de produits comme carburantsL'article du Code des douanes réglemente l'utilisation de certains produits comme carburants, en interdisant ceux non autorisés, sauf pour des projets pilotes visant à développer des carburants moins polluants. ;
Vu l'arrêté du 2 janvier 1974 relatif à l'application de la franchise des droits et taxes instituée par l'article 190 du code des douanes (Exonération de droits de douane pour l'avitaillement des navires)Art. 190Exonération de droits de douane pour l'avitaillement des naviresLes navires de mer et certains bateaux sur les cours d'eau n'ont pas à payer de droits de douane pour leur carburant. pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires,