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Arrêté du 14 juin 1990

relatif aux conditions de livraison du mélange spécial de butane et de propane à l'avitaillement en franchise des bateaux

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Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu les articles 176 (Dépôts spéciaux pour produits pétroliers), 177 (Responsabilité en cas de déficit dans les dépôts spéciaux), 190 (Exonération de droits de douane pour l'avitaillement des navires) et 265-1 du code des douanes ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 1978 modifié fixant la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes (Réglementation sur l'utilisation de produits comme carburants) ;

Vu l'arrêté du 2 janvier 1974 relatif à l'application de la franchise des droits et taxes instituée par l'article 190 du code des douanes (Exonération de droits de douane pour l'avitaillement des navires) pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires,

En vigueur depuis le 24 juin 1990

Le mélange spécial de butane et de propane visé à l'indice d'identification 34 du tableau B de l'article 265, 1 (Définition du territoire douanier français) du code des douanes ne peut être livré à l'avitaillement des bateaux, au bénéfice de la franchise instituée par l'article 190 de ce code (Exonération de droits de douane pour l'avitaillement des navires), qu'à partir de dépôts spéciaux agréés à cet effet dans les conditions fixées par les articles 176 (Dépôts spéciaux pour produits pétroliers) et 177 (Responsabilité en cas de déficit dans les dépôts spéciaux) dudit code.

En vigueur depuis le 24 juin 1990

Dans ces dépôts spéciaux, le mélange spécial de butane et de propane doit être stocké en vrac dans des réservoirs ou conteneurs fixes pour gaz de pétrole liquéfiés, à l'exclusion de bouteilles ou récipients amovibles.

Les appareils distributeurs doivent être équipés d'un dispositif de remplissage du type "pistolet à visser".

En vigueur depuis le 24 juin 1990

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes et droits indirects,

J.-D. COMOLLI.

En vigueur depuis le dimanche 24 juin 1990

Arrêté du 14 juin 1990
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Article 2
Article 3
Article 4