La ministre des armées et des anciens combattants,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de la défense, notamment le livre II de sa partie 4 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2008 modifié relatif aux modalités d'accès à la réserve citoyenne ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2018 (Désignation des responsables de traitement de données personnelles dans le ministère de la Défense)Désignation des responsables de traitement de données personnelles dans le ministère de la DéfenseUn arrêté du 13 juin 2018 désigne les responsables de la gestion des données personnelles dans certains services du ministère de la Défense. modifié fixant la liste des responsables de traitement au sein des états-majors, directions et services et des organismes qui leur sont rattachés ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2025 (Conditions d'engagement dans la réserve opérationnelle)Conditions d'engagement dans la réserve opérationnelleL'arrêté du 25 juin 2025 précise les conditions et obligations pour s'engager dans la réserve opérationnelle, notamment les informations à mentionner dans l'engagement, les droits et obligations des réservistes, ainsi que les règles concernant leur pension de retraite. relatif aux modalités d'engagement dans la réserve opérationnelle,
Arrête :