Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des réserves militaires dénommé « SI Réserves », dont le responsable est le major général des armées.
Ce traitement a pour finalité la gestion des réserves militaires comprenant :
1° Le recrutement au sein de la réserve opérationnelle et de la réserve citoyenne de défense et de sécurité ;
2° La gestion administrative et opérationnelle de ces réserves ;
3° Le pilotage de la politique de ces réserves, y compris par la réalisation d'études statistiques.

Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement figurent en annexe du présent arrêté.

I. - Peuvent accéder, pour consultation et modification, aux informations et aux données à caractère personnel strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les agents des états-majors, directions et services en leur qualité d'autorité militaire d'emploi dans le cadre de la sélection des candidatures, de la gestion administrative et opérationnelle des agents relevant de leur périmètre et du pilotage de la politique des réserves ;
2° Les agents des autorités militaires de rattachement dans le cadre de la sélection des candidatures et de la gestion administrative et opérationnelle de la réserve citoyenne de défense et de sécurité.
II. - Peuvent accéder, aux seules fins de consultation, aux données à caractère personnel et aux informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur du renseignement et de la sécurité de la défense à des fins de défense des intérêts fondamentaux de la Nation.

Dans le cadre de la finalité définie à l'article 1^er et dans la limite des informations nécessaires, le traitement peut être mis en relation avec :
1° Les traitements relatifs à la gestion administrative, financière et opérationnelle des agents du ministère ;
2° Le traitement mis en œuvre par le service de santé des armées aux fins de gestion du dossier médical des militaires ;
3° Les traitements mis en œuvre par le service du commissariat des armées aux fins de gestion des missions, déplacements des personnels et d'habillement ;
4° Les traitements mis en œuvre aux fins de recrutement des personnels militaires ;
5° Le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'identification et l'authentification des personnes physiques au sein du ministère de la défense ;
6° Le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des administrés du service national ;
7° Les traitements mis en œuvre dans le cadre de l'utilisation de l'outil de recherche de personnes aux fins de fiabilisation des données mis à disposition par la direction générale des finances publiques ;
8° Le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des enquêtes administratives de sécurité.

Les données à caractère personnel et les informations nécessaires au recrutement des réservistes sont conservées deux ans à compter de la candidature.
Les données à caractère personnel et les informations nécessaires au suivi de l'activité des réservistes sont conservées :
1° Jusqu'aux 75 ans des réservistes volontaires recrutés sous contrat ;
2° Pendant une durée de dix ans à compter de la fin de leur lien au service pour les militaires concernés par l'obligation de disponibilité prévue par l'article L. 4231-1 du code de la défense ;
3° Jusqu'au départ du volontaire de la réserve citoyenne de défense et de sécurité.

Toute opération relative au traitement créé par le présent arrêté fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'opération. Ces informations sont conservées pendant une durée d'un an maximum.

L'information des personnes concernées par le traitement est assurée dans les conditions prévues aux articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé par une mention disponible sur le portail internet.
Les droits d'accès, de rectification et à la limitation prévus aux articles 15, 16, et 18 du même règlement s'exercent auprès de l'état-major des armées, à l'adresse suivante : [email protected]
Les droits à l'effacement et à la portabilité des données prévus aux articles 17 et 20 du même règlement s'appliquent uniquement dans le cadre du 1° de l'article 1^er du présent arrêté et s'exercent auprès de l'état-major des armées, à l'adresse suivante : [email protected]
Le droit d'opposition prévu à l'article 21 du même règlement ne s'applique pas dans le cadre de la mise en œuvre de ce traitement.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 8 avril 2021 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Annexe, Art. null > >

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.