Arrêté du 14 janvier 2026

Article 7

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Article 7

L'information des personnes concernées par le traitement est assurée dans les conditions prévues aux articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé par une mention disponible sur le portail internet.
Les droits d'accès, de rectification et à la limitation prévus aux articles 15, 16, et 18 du même règlement s'exercent auprès de l'état-major des armées, à l'adresse suivante : [email protected]
Les droits à l'effacement et à la portabilité des données prévus aux articles 17 et 20 du même règlement s'appliquent uniquement dans le cadre du 1° de l'article 1er (Création d'un système de gestion des réserves militaires) du présent arrêté et s'exercent auprès de l'état-major des armées, à l'adresse suivante : [email protected]
Le droit d'opposition prévu à l'article 21 du même règlement ne s'applique pas dans le cadre de la mise en œuvre de ce traitement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 janvier 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits des personnes sur leurs données dans le système de gestion des réserves militaires

Résumé. Les personnes concernées par la gestion des réserves militaires peuvent accéder à leurs données et les corriger, mais certains droits comme l'effacement ne s'appliquent pas.

L'information des personnes concernées par le traitement est assurée dans les conditions prévues aux articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé par une mention disponible sur le portail internet.
Les droits d'accès, de rectification et à la limitation prévus aux articles 15, 16, et 18 du même règlement s'exercent auprès de l'état-major des armées, à l'adresse suivante : [email protected]
Les droits à l'effacement et à la portabilité des données prévus aux articles 17 et 20 du même règlement s'appliquent uniquement dans le cadre du 1° de l'article 1er (Création d'un système de gestion des réserves militaires) du présent arrêté et s'exercent auprès de l'état-major des armées, à l'adresse suivante : [email protected]
Le droit d'opposition prévu à l'article 21 du même règlement ne s'applique pas dans le cadre de la mise en œuvre de ce traitement.

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En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2026

Source : Légifrance