JORF n°0016 du 20 janvier 2026

Article 7

Article 7

L'information des personnes concernées par le traitement est assurée dans les conditions prévues aux articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé par une mention disponible sur le portail internet.
Les droits d'accès, de rectification et à la limitation prévus aux articles 15, 16, et 18 du même règlement s'exercent auprès de l'état-major des armées, à l'adresse suivante : [email protected]
Les droits à l'effacement et à la portabilité des données prévus aux articles 17 et 20 du même règlement s'appliquent uniquement dans le cadre du 1° de l'article 1er du présent arrêté et s'exercent auprès de l'état-major des armées, à l'adresse suivante : [email protected]
Le droit d'opposition prévu à l'article 21 du même règlement ne s'applique pas dans le cadre de la mise en œuvre de ce traitement.


Historique des versions

Version 1

L'information des personnes concernées par le traitement est assurée dans les conditions prévues aux articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé par une mention disponible sur le portail internet.

Les droits d'accès, de rectification et à la limitation prévus aux articles 15, 16, et 18 du même règlement s'exercent auprès de l'état-major des armées, à l'adresse suivante : [email protected]

Les droits à l'effacement et à la portabilité des données prévus aux articles 17 et 20 du même règlement s'appliquent uniquement dans le cadre du 1° de l'article 1

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du présent arrêté et s'exercent auprès de l'état-major des armées, à l'adresse suivante : [email protected]

Le droit d'opposition prévu à l'article 21 du même règlement ne s'applique pas dans le cadre de la mise en œuvre de ce traitement.