Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles administratives pour les services publics
Résumé. Un arrêté modifie les règles de gestion dans les services de l'État, notamment en matière de délégation et de contrôle budgétaire.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 décembre 2018