Arrêté du 14 janvier 2021

Article 44

Abrogé15 mai 2022

Créé le 10 mars 2021

Les certificats de capacité de catégorie A délivrés avant le 7 avril 1998 doivent être échangés avant le 1er décembre 2021 contre des certificats de capacité de conduite des bateaux de commerce portant une restriction de longueur de 120 mètres. La demande d'échange doit être accompagnée d'un certificat médical délivré dans les conditions fixées par l'article 20.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 mars 2021 au samedi 14 mai 2022